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Taxe V.N.M

Inclus nouveaux modèles 2016

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Taxe VNM - Applicable depuis le 1er janvier 2013

Les formalités douanières à accomplir lors de l’achat de certains scooters des mers

La francisation et l’immatriculation

A compter du 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM), dits scooters des mers, dont la puissance réelle des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW doivent être francisés auprès d’un service des douanes et sont assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport*.

Est considéré comme véhicule nautique à moteur tout engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manoeuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque (cf. scooter des mers, moto des mers, jet-ski, etc.).

- Scooter des mer acheté en France, neuf ou d’occasion

Scooter des mers (VNM) neuf

Vous devez en premier lieu immatriculer votre VNM auprès d’un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous fournira un formulaire de demande de francisation pour votre VNM (n° Cerfa 14617*05  ).

Vous présenterez cette demande, ainsi qu’une copie de votre carte de circulation et de votre pièce d’identité, au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.

Vous pouvez accomplir ces formalités par courrier en adressant le formulaire de demande de francisation de votre VNM dûment complété (n° Cerfa 14617*05  ) et les documents requis au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.

Un acte de francisation pour votre VNM vous sera délivré.

* cf. art. 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 - JORF n° 0301 du 29 décembre 2011.

Scooter des mers (VNM) d’occasion

Vous devez vous rendre auprès du service des affaires maritimes qui a procédé à l’immatriculation du VNM pour effectuer les formalités de changement de propriété. Une nouvelle carte de circulation vous sera délivrée.

Vous devez ensuite prendre contact avec le bureau de douane en charge de la navigation de votre choix, muni de cette carte de circulation et des documents mentionnés ici. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré. Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui suit l’achat.

- Scooter des mers acheté hors de France, neuf ou d’occasion

Scooter des mers (VNM) acquis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France

Pour un scooter des mers (VNM) neuf, les formalités à accomplir sont les mêmes que pour les VNM neufs achetés en France Voir.

L’achat d’un scooter des mers (VNM) d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Vous devez fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur.

Scooter des mers acquis en dehors de l’Union européenne

L’importation et la francisation du scooter des mers (VNM) sont soumises à des formalités.

Les VNM sont soumis à des obligations de conformité et doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et du consommateur. Ils sont susceptibles, à ce titre, de faire l’objet de contrôles.

Le VNM acquis en dehors de l’Union européenne doit être dédouané lors de son importation. La TVA et éventuellement des droits de douane devront être acquittés, calculés à partir de la valeur d’achat du scooter des mers.

Un exemplaire de la déclaration d’importation, visée par le bureau de douane d’entrée dans l’Union Européenne, devra être joint à la demande de francisation.

L’hypothèque maritime

Lorsque vous achetez un VNM à crédit, l’organisme qui vous consent le prêt peut vous demander une garantie sous forme d’hypothèque prise sur le VNM concerné.

Cette hypothèque doit faire l’objet, de la part de l’organisme prêteur du propriétaire, d’une inscription auprès du receveur régional des douanes, conservateur des hypothèques maritimes, dans le ressort de la circonscription duquel se trouve le port d’attache du VNM.

Cette inscription donne lieu à la perception d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance.

Les formalités douanières à accomplir en tant que propriétaire d’un scooter des mers francisé ou sous passeport

Les dispositions fiscales

Les VNM francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit est dû par le propriétaire du scooter des mers sous le nom de droit annuel de francisation et de navigation.

- Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Au moment de la francisation

Un droit est perçu en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année (un mois entamé = un mois entier).
Ainsi, pour un scooter des mers francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12e du droit annuel.

Chaque année :

Un avis de paiement vous est adressé au moins un mois avant la date limite de paiement, qui est fixé au 1er avril de l’année considérée.

Calcul du DAFN

pour les VNM d'une puissance supérieure ou égale à 90 kW :

  • jusqu’à 90 kW exclus : pas de taxation ;
  • de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
  • à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.


Ainsi, le montant du DAFN à régler pour un scooter des mers (VNM) d’une puissance motrice de 110,10 kW sera de
3 x 110,10 = 330,30 €, arrondis à 330 €.
De même, le montant du DAFN à payer pour un scooter des mers (VNM) d’une puissance motrice de 160,70 kW sera de
4 x 160,70 = 642,80 €, arrondis à 643 €.

NOTA : pour les bateaux dont le port d’attache est en Corse et qui y ont séjourné au moins une fois durant l’année écoulée, le taux est fixé par la collectivité territoriale corse. Il doit être compris entre 50 % et 90 % du droit prévu pour la même catégorie.

Des exonérations sont prévues en faveur de certains navires

Sont exonérés : 

  • les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d’associations agréées par le ministre chargé des sports
  • les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
  • les bateaux classés monument historique ;
  • les bateaux d’intérêt patrimonial.
  • Les navires taxés bénéficient d’abattements pour vétusté, applicables aussi bien à la coque qu'au moteur, dont les taux sont les suivants

  • 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
  • 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
  • 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.

Attention : Les navires équipés de moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 Cv sont soumis à une taxe spèciale qui ne bénéficie d'aucun abattement pour vétusté.

- Le droit de passeport

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un scooter des mers (VNM) battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport, délivré par le chef du bureau de douane en charge de la navigation de leur choix, contre paiement d’un droit de passeport.

Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir une documentation technique indiquant les caractéristiques principales du VNM et une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du VNM
( « Scooter des mers acheté en France » et « Scooter des mers acheté hors de France »).

Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit annuel de francisation et de navigation. Une majoration est prévue pour les scooters des mers (VNM) ayant la nationalité d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec la France.

Les modifications de la situation juridique du scooter des mers

- Le changement de nom du scooter des mers

Une demande écrite doit être adressée au chef du bureau de douane du port d’attache.

Si vous désirez changer le nom de votre VNM lors de la mutation de propriété, il vous faudra joindre votre demande au dossier de mutation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré, sans frais. Des formalités de changement de nom doivent également être effectuées auprès du service des affaires maritimes.

- Le changement de port d’attache

La demande de changement de port d’attache doit être déposée, en double exemplaire, au bureau de douane du port indiqué sur l’acte de francisation.

Le formulaire de demande (n° Cerfa 12811*01  ) est disponible sur le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr, onglet « Achats et tourisme », rubrique « Les modifications de la situation juridique du bateau ».

- Le changement de propriétaire

Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l’achat d’un VNM d’occasion déjà francisé.

ATTENTION : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.

Les contrôles exercés par la douane

Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, la douane peut contrôler votre scooter des mers à terre ou en mer. Ces contrôles peuvent porter sur les personnes, le scooter et les documents qui s’y rapportent, la régularité visà- vis de la réglementation fiscale.

La douane peut également exercer d’autres contrôles dans le cadre des missions qui sont les siennes : police de la navigation, contrôle de sécurité, lutte contre les trafics de stupéfiants, contrôle de la pêche, de la chasse maritime, de la pêche sous-marine, du régime du tourisme.

 

Pièces à fournir pour la constitution de votre dossier de francisation

DOCUMENTS À FOURNIR RELATIFS AUX VNM PREMIÈRE
FRANCISATION
MUTATION
DE PROPRIÉTÉ
Demande de francisation* (n° Cerfa 14617*05 ) o o
Acte de francisation   o
Carte de circulation o o

 

DOCUMENTS À FOURNIR RELATIFS AUX PLAISANCIERS    
Pièce nationale d’identité o o
Justificatif de domicile et, pour les ressortissants européens résidant
moins de 6 mois en France, une attestation d’élection de domicile en France
(n° Cerfa14501*01 ).
o o

 

Taxe V.N.M - Passer en eaux interieures et ne payez pas la taxe

Après avoir passé pas mal d’appels téléphoniques avec les douanes françaises, il en ressort qu’une possibilité est offerte pour ne pas payer la taxe V.N.M le 1er janvier 2013.

Attention la procédure est irrévocable, votre V.N.M ne pourra jamais être ré immatriculé en eaux maritimes et ne pourras plus naviguer en mer.
- Sauf à la vente de votre V.N.M ou la le nouveau propriétaire pourra choisir là ou il voudra naviguer (eaux maritimes ou eaux intérieures).

Petit rappel : En France, un titre de conduite est nécessaire (Les Titres Fluviaux) pour piloter en eaux intérieures un bateau de plaisance à moteur dès que son taux de motorisation est supérieur à 4,5 kilowatts (6 chevaux).

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La procédure à suivre et la suivante :

Formalités à accomplir pour le passage à la navigation en eaux intérieures des navires enregistrés en navigation maritime.
Vous ne souhaitez plus naviguer en mer et demandez la radiation de votre navire.

Il est rappelé qu'en application de l'article 2 du décret 2007-1168 du 2 août 2007, un navire de plaisance enregistré pour une navigation maritime (navire francisé et immatriculé ou navire seulement immatriculé) est autorisé à pratiquer une navigation en eaux intérieures

Ce que vous devez faire

- Si votre navire est francisé, informer par écrit le bureau de douane du port d'attache de votre navire de votre intention de naviguer uniquement en eaux intérieures et lui faire parvenir l'acte de francisation de votre navire. Le bureau de douanes du port d'attache de votre navire procèdera à la radiation de ce dernier dans l'application douanière DANI afin qu'il ne soit plus redevable du paiement du DAFN et vous fera parvenir par retour de courrier le certificat de radiation. Toutefois, cette radiation ne sera possible que si le navire n'est plus grevé d'hypothèque maritime et si vous êtes à jour du paiement du DAFN;

- Votre navire étant aussi immatriculé auprès d'un service des affaires maritimes, il conviendra de le faire radier auprès de ce service en lui adressant une copie du certificat de radiation (dans certains cas, le service des douanes informe directement le service des affaires maritimes) ;

- Vous procurer un dossier pour l'enregistrement de votre navire pour une navigation en eaux intérieures auprès du service de navigation en eaux intérieures dont vous dépendez ;

- Remplir le dossier et le renvoyer au service de navigation concerné ;

- Vous munir du titre de navigation qui vous sera délivré par le service de navigation, lorsque vous naviguerez en eaux intérieures.

Ce que vous devez faire

- Si votre navire est seulement immatriculé, vous devez vous rapprocher d'un service des Affaires Maritimes (Délégation à la mer et au littoral dans les départements côtiers) pour lui indiquer votre intention de naviguer en eaux intérieures.

A réception de votre demande de radiation accompagnée de l'original de la carte de circulation maritime, ce service effectuera la radiation de votre navire dans l'application IMPALA et vous délivrera un certificat de radiation. Il vous appartiendra ensuite de remplir un dossier d'enregistrement pour une navigation en eaux intérieures et de l'adresser au service de navigation en eaux intérieures dont vous dépendez. Ce dernier vous adressera, après traitement de votre dossier et enregistrement dans l'application SIMBA, votre carte de circulation de bateau de navigation intérieure.

Informations données par les Douanes d'Arcachons le 04 Sept 2012