La francisation et

l'immatriculation

Les démarches à accomplir pour faire porter pavillon français à votre scooter des mers, neuf, d’occasion, acheté en France ou à l’étranger.

90 kW

seuil déclenchant l’obligation

1 mois

délai en cas de changement de propriétaire

01 Qui est concerné

Depuis le 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM) — scooters des mers — dont la puissance réelle est égale ou supérieure à 90 kW doivent être francisés auprès d’un service des douanes.

Ils sont ensuite assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport.

Définition d'un V.N.M Engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d'un moteur à combustion interne entraînant une turbine comme principale source de propulsion, conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque.

02 Acheté en France, neuf ou d'occasion

Démarche en 3 temps

1) Immatriculer le VNM Auprès d'un service des affaires maritimes, qui délivre une carte de circulation et un formulaire de demande de francisation (Cerfa n° 14617*05).

2) Déposer le dossier Présenter la demande, une copie de la carte de circulation et une pièce d'identité au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix — sur place ou par courrier.

3) Recevoir l'acte de francisation Il vous est délivré une fois le dossier validé.

Changement de propriétaire

Vous devez vous rendre auprès du service des affaires maritimes qui a procédé à l’immatriculation initiale du VNM pour effectuer le changement de propriété. Une nouvelle carte de circulation vous est délivrée.

Vous prenez ensuite contact avec le bureau de douane en charge de la navigation de votre choix, muni de cette carte, pour obtenir un nouvel acte de francisation.

Délai à respecter Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui suit l'achat.

03 Acheté hors de France

Les formalités à accomplir sont identiques à celles d’un VNM neuf acheté en France.

L’achat d’un VNM d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier.

Vous devez fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur.

L’importation et la francisation sont soumises à des formalités douanières. Les VNM doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et du consommateur, et peuvent faire l’objet de contrôles.

Le VNM doit être dédouané à son importation : TVA et éventuels droits de douane sont calculés sur la valeur d’achat.

La déclaration d’importation, visée par le bureau de douane d’entrée dans l’UE, doit être jointe à la demande de francisation.

04 Dispositions fiscales

Les VNM francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane : le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), dû par le propriétaire.

Au moment de la francisation Le DAFN est dû dans son intégralité, sans fractionnement, par le propriétaire enregistré au 1er janvier de l'année. La taxation est basée sur la propriété — la non-utilisation ou l'état de fonctionnement du véhicule n'ouvrent droit à aucune exonération.

Il n’est calculé au prorata que lors d’une première francisation :

Le droit est dû en fonction du temps restant jusqu’à la fin de l’année (un mois entamé = un mois entier). Exemple : un VNM francisé en juin doit 7/12 du droit annuel.

Chaque année Un avis de paiement est adressé, calculé selon ce barème :

Jusqu’à 90 kW exclus

Non taxé

De 90 kW à 159 kW

3 € / kW

À partir de 160 kW

4 € / kW

VNM de 110,10 kW

3 × 110,10 = 330,30 €

Arrondi

330 €

VNM de 160,70 kW

4 × 160,70 = 642,80 €

Arrondi

643 €

Port d'attache en Corse Pour un VNM ayant séjourné au moins une fois en Corse durant l'année écoulée, le taux est fixé par la collectivité territoriale corse, entre 50 % et 90 % du droit prévu pour la même catégorie.

Abattement pour vétusté Prévu pour les VNM de plus de 10 ans, ainsi que certaines exonérations pour les scooters des mers d'écoles de sports nautiques. L'abattement s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de construction.

05 Le droit de passeport

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant principalement en France et propriétaire et/ou utilisatrice d’un scooter des mers sous pavillon étranger doit détenir un passeport, délivré par le chef du bureau de douane en charge de la navigation de son choix, contre paiement d’un droit de passeport.

Documents à fournir

Calcul et majoration Le droit de passeport est calculé selon les modalités du DAFN. Une majoration est prévue pour les VNM ayant la nationalité d'un pays sans accord conclu avec la France.

06 Changements de situation juridique

Changement de nom Demande écrite au chef du bureau de douane du port d'attache. En cas de mutation de propriété, la demande est jointe au dossier — nouvel acte de francisation délivré sans frais. Formalités également requises auprès des affaires maritimes.

Changement de port d'attache Demande déposée en double exemplaire au bureau de douane du port indiqué sur l'acte de francisation, via le formulaire Cerfa n° 12811*01 (site douane.gouv.fr).

Changement de propriétaire Mêmes formalités que pour l'achat d'un VNM d'occasion déjà francisé.

Formalités non accomplies À défaut de transfert de propriété dans les règles, le vendeur reste le véritable propriétaire et le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.