Taxe V.N.M
Le nouveau nom du DAFN et du droit de passeport : ce que vous devez, à qui, et comment le régler en ligne.
1er avril
date limite de paiement
90 kW
seuil d’imposition VNM
01 Qu'est-ce que la taxe V.N.M
La taxe V.N.M est le nouveau nom du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport, autrefois collectés par la douane.
Depuis le 1er janvier 2022, c’est la direction des affaires maritimes qui collecte cette taxe, encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Sa gestion a été modernisée, notamment avec la mise en place du paiement en ligne.
Qui est concerné ?
La taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire répondant à l’une de ces caractéristiques :
Navire de 7 mètres et plus
Coque < 7 m avec moteur ≥ 22 CV administratifs
V.N.M (jet-ski, scooter des mers) ≥ 90 kW
Acquisition en cours d’année : taxe au prorata (mois entamé dû)
02 Calcul du DAFN pour un V.N.M
Le taux de taxation dépend de la puissance du moteur, exprimée en kilowatts (kW) :
Jusqu’à 90 kW exclus
Exonéré
De 90 kW à 159 kW
3 € / kW
À partir de 160 kW
4 € / kW
Exemple pour un V.N.M de 105 kW
Jusqu’à 90 kW exclus
105 kW
Taux applicable (palier 90–159 kW)
3 € / kW
Montant de la taxe
105 × 3 = 315 €
03 Exonérations & minorations
Navires exonérés
- Embarcations d'écoles de sports nautiques agréées par le ministère chargé des sports
- Embarcations mues principalement par l'énergie humaine
- Bateaux classés monument historique
- Navires labellisés « bateau d'intérêt patrimonial »
Minorations liées à l'ancienneté
Applicables aux navires et V.N.M construits avant le 1er janvier 2008, selon la date de construction.
04 Le DAFN en Corse
Les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement fixé par la Collectivité de Corse, compris entre -10 % et -50 %.
Pour en bénéficier, deux critères cumulatifs :
- être enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement « port d’attache ») ;
- pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.
gufip-info@mer.gouv.fr
Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor — 35400 Saint-Malo
05 Le paiement du DAFN
La taxe doit être acquittée spontanément en ligne sur demarches-plaisance.gouv.fr.
1 Respecter la date limite Avant le 1er avril de l’année, ou avant le dernier jour du 2ᵉ mois suivant la date d’enregistrement pour un premier enregistrement.
2 Choisir le mode de paiement Carte bancaire, ou prélèvement bancaire (prélèvement unique — le mandat expire après ce prélèvement), nécessitant une connexion à votre espace impots.gouv pour enregistrer votre RIB.
À défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété dans un délai d’un mois, le vendeur reste le véritable propriétaire et le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.
06 Le droit de passeport (DP)
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant principalement en France et propriétaire et/ou utilisatrice d’un navire de plaisance sous pavillon étranger doit détenir un passeport (article L. 5112-1-18 du code des transports). Sont concernés les navires de 7 m et plus, de 22 CV et plus, et les V.N.M de 90 kW et plus. Le passeport est délivré par la DDTM du port d’enregistrement choisi.
Montant du droit de passeport
Même taux, même assiette et mêmes modalités de paiement que le DAFN. Une majoration s’applique toutefois pour les pavillons de pays sans convention fiscale d’échange de renseignements avec la France :
Coque < 15 mètres
× 3
Coque ≥ 15 mètres
× 5
Documents à fournir (auprès d'une DDTM)
- Une pièce d'identité
- La lettre de pavillon étranger, provisoire ou définitive
- Un justificatif de domicile
- Un certificat d'imposition fiscale en France (navire de plus de 7 m)
- Un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire